Vocation successorale et prestation compensatoire
Par Marion RIESS-VALERIUS le 29/05/2024
La vocation successorale n’est pas prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire. Ceci a été rappelé par la cour de cassation en février 2022 (Cass.civ. 16 févr. 2022, n° 21.-20362) Encore un sujet qui peut créer un fort sentiment d’injustice pour les débiteurs de ... Lire la suite >