Précisions en matière de droit de préemption urbain
Par Edouard ANTONIOLLI le 30/05/2024
Par une décision n°489337 du 29 mai 2024, le Conseil d’État est venu apporter des précisions en matière de droit de préemption urbain. I. Il indique tout d'abord que, dans l'hypothèse d'un changement d'acquéreur, il n'y a pas lieu de renouveler la DIA lorsque les conditions de ... Lire la suite >