Fonction publique : une demande de protection fonctionnelle n’est pas communicable aux tiers
Par Charles CARLUIS le 27/05/2024
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat n°454305 du 11 mars 2024 qu’une demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle, n’est pas communicable aux tiers, quel que soit son contenu, dans la ... Lire la suite >