Les modalités de calcul du délai de 15 jours entre la convocation et la tenue du conseil de discipline
Par Mathieu BARONET le 24/05/2024
Si le Code de la fonction publique ne fait pas explicitement référence à un délai minimum de convocation devant le Conseil de discipline, l’article 4 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, l’article 6 du Décret ... Lire la suite >