Dernières publications des avocats
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BAIL COMMERCIAL- REPARTITION DES CHARGES-HONORAIRES DE GESTION
Par Tsilia ELIACHEFF le 23/05/2024
Conformément à l’article L145-40-2 et R145-35 du Code du commerce, certaines charges ne peuvent être imputées au locataire : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, ... Lire la suite >
Les violences commises par un ancien concubin bénéficient- elles de la circonstance aggravante prévue par le Code Pénal
Par Agnès TOUREL le 23/05/2024
Lorsqu'un ancien concubin, époux ou partenaire de PACS vient chercher l'enfant commun et commet des actes de violences à l'encontre de son ex, autre parent de l'enfant est ce que la circonstance aggravante prévue pour les violences intra familiales s'applique ? Par arret du 2 mai 2024 , la chambre criminelle de la cour ... Lire la suite >
Avocate et maternité
Par Anaïs FUCHS le 23/05/2024
Avocate et maman, deux métiers passionnants et ... éreintants! On en parle sans langue de bois dans le podcast de l'ERAGE - Ecole Régionale des Avocats du Grand Est à retrouver sur spotify : https://lnkd.in/e6pfJaaM Comment gérer son cabinet pendant le congé maternité? Comment consacrer du temps de ... Lire la suite >
外国明星在法国品牌代言的税务地位分析
Par Chen JIANG le 23/05/2024
随着全球市场日益融合,越来越多的品牌选择与国际明星合作来提升自身形象并扩大市场影响力。这种策略不仅帮助品牌在激烈的市场竞争中脱颖而出,还能够吸引公众认同明星所代表的生活方式和价值观。因此,具有高公众认知度和庞大粉丝基础的国际知名演员和运动员成为了品牌的首选合作伙伴。 ... Lire la suite >
Résolution de contrat à torts partagés et conséquences
Par Alain PAREIL le 23/05/2024
Selon la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 15 mai, il résulte de l'article 1229 du Code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990, F-B). Une entreprise commande à une société ... Lire la suite >
Restitution de moto et préservation du permis de conduire pour un client arrêté pour rodéo urbain
Par Etienne LEJEUNE le 23/05/2024
Le cabinet d’Etienne Lejeune, avocat en droit routier au Havre depuis plus de 15 ans, a récemment remporté une victoire significative pour un de ses clients accusé de rodéo urbain. A la clé, restitution de la moto et préservation du permis de conduire ! Lire la suite : ... Lire la suite >
Certificat d’urbanisme négatif, refus de permis de construire ou de permis d’aménager sur les communes littorales : comment réagir, quels sont vos droits ?
Par Ronan BLANQUET le 22/05/2024
Certificat d’urbanisme négatif, refus de permis de construire ou de permis d’aménager sur les communes littorales : comment réagir, quels sont vos droits ? Il est de jurisprudence constante que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou ... Lire la suite >