Certificat d’urbanisme négatif, refus de permis de construire ou de permis d’aménager sur les communes littorales : comment réagir, quels sont vos droits ?
Par Ronan BLANQUET le 22/05/2024
Certificat d’urbanisme négatif, refus de permis de construire ou de permis d’aménager sur les communes littorales : comment réagir, quels sont vos droits ? Il est de jurisprudence constante que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou ... Lire la suite >