Décès du propriétaire avant l’enquête parcellaire : quelles formalités pour l’autorité expropriante ?
Par Ronan BLANQUET le 21/05/2024
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 23-12.754, Publié au bulletin : Dans un arrêt en date du 7 mars 2024, publié au bulletin, la haute juridiction civile affirme que, lorsque l’expropriant a connaissance du décès du propriétaire, survenu avant l’ouverture de l’enquête ... Lire la suite >