Salariés, cadres, cadres dirigeants – Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence (6/6)
Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024
Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-20.201), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’ « en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la ... Lire la suite >