En avant, la procédure simplifiée ! Décret appelé le magicobus...
Par Philippe FROGER le 19/08/2024
Un décret n° 2024-673 visant à simplifier la procédure civile a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024 (appelé quand même Magicobus 1 par la Chancellerie...). I.Règlement amiable Il étend l'audience de règlement amiable à de nouveaux litiges comme ceux ... Lire la suite >