Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°19/11000
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Paris le 12 septembre 2025, la décision commentée infirme pour l’essentiel un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 27 septembre 2019. Le contentieux porte sur la contribution prévue à l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, l’exigibilité de majorations et l’assiette sociale d’une indemnité ... Lire la suite >