Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°21/01204
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
La Cour d'appel de Bordeaux, 24 juillet 2025, statue sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés à une assurée présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 pour cent. Le litige porte sur la caractérisation d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, appréciée à la date du dépôt de la ... Lire la suite >