Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le 24 juillet 2025, n°24/02593
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 juillet 2025. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. Les débats ont eu lieu le 27 mai 2025. Le dispositif règle les effets patrimoniaux et les mesures relatives aux enfants, y compris la contribution et son intermédiation. Les faits utiles tiennent ... Lire la suite >