
Les 5 démarches essentielles face à un problème de servitude de passage non titré après signature du compromis de vente
Par Cécile ZAKINE le 07/08/2025
Vous vous trouvez dans une situation délicate : après avoir signé un compromis de vente, vous découvrez que l'accès à votre futur bien dépend d'un chemin sans titre officiel traversant la propriété d'un voisin qui refuse désormais le passage. Malgré un usage par les ... Lire la suite >