Cour d'appel de Rennes, le 11 septembre 2025, n°22/06201
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Rennes, 11 septembre 2025. La juridiction d’appel statue sur la rupture de la période d’essai d’une salariée embauchée à temps partiel en raison d’un handicap. L’affaire soulève, d’une part, l’étendue de la dévolution en présence d’un acte d’appel complété par annexe. D’autre part, elle questionne la qualification de discrimination ... Lire la suite >