Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 10 septembre 2025, n°22/10006
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2025. La juridiction était saisie d’un double contentieux portant, d’une part, sur la prescription d’une action en répétition d’un indu d’ARE, d’autre part, sur la prescription d’une demande de versement du second terme de l’ARCE. À l’origine, un allocataire avait perçu l’ARE, puis obtenu ... Lire la suite >