Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/02866
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la cour d'appel de Versailles statue en matière de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. La juridiction est saisie de la validité de contraintes précédées de mises en demeure réceptionnées à l’adresse du cotisant mais signées par un tiers. Elle tranche d’abord la régularité de la ... Lire la suite >