Tribunal judiciaire de St Malo, le 8 août 2025, n°24/01661
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 8 août 2025, ordonnance de mesures provisoires rendue dans une procédure de divorce accepté après audience d’orientation. La décision intervient à la suite d’une assignation délivrée le 25 octobre 2024, l’acceptation du principe de la rupture ayant été constatée par procès-verbal annexé. Les époux, mariés ... Lire la suite >