Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°23/03540
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
La cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025, statue sur l'opposabilité à un employeur public de la prise en charge d'un accident du travail décidé par l'organisme social. Une agente technique a déclaré des douleurs dorsales après un faux mouvement en déplaçant une auto-laveuse sur son lieu de travail, un certificat médical mentionnant une dorsalgie ... Lire la suite >