
LE CABINET OBTIENT LA NULLITÉ D’UNE CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Par Anthony MAURIN-GOMIS le 05/08/2025
Jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bordeaux le 12 septembre 2023 N°23178000119 Le 10 septembre 2022, Madame D portait plainte contre son ex-compagnon, Monsieur W, pour des faits de menace de mort et joignait à sa plainte la copie du message incriminant. Entendu, Monsieur W reconnaissait être l’auteur du message, mais indiquait ... Lire la suite >