Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°23/01117
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Versailles le 11 septembre 2025, la décision tranche un litige de rupture du contrat de travail dans un contexte d’arrêts maladie prolongés et de contestation de la prise en charge par l’assurance maladie. La question se concentre sur la caractérisation d’une démission alléguée par message, l’existence d’un ... Lire la suite >