Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/00439
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Cour d'appel de Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 11 septembre 2025. La décision porte sur l’articulation entre rupture conventionnelle collective et période de mobilité volontaire sécurisée, ainsi que sur la recevabilité d’une contestation de licenciement en appel. Un salarié recruté en 2003 a demandé le bénéfice ... Lire la suite >