Discrimination : le droit à la preuve encadré par le RGPD
Par Wolfgang FRAISSE le 22/12/2024
Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au ... Lire la suite >