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 Le recours du candidat évincé  de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif

Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif

Par André ICARD le 22/12/2024
Les recours des candidats évincés de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif. Nature du recours C’est un recours de pleine juridiction ou de plein contentieux Le recours des candidats évincés en contestation de la validité du contrat Le recours de pleine ... Lire la suite >
Préemption : comment réagir ?

Préemption : comment réagir ?

Par Clémentine METIER le 21/12/2024
Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général. ... Lire la suite >
Procès-verbal de transaction et offre d'indemnisation

Procès-verbal de transaction et offre d'indemnisation

Par Elodie DHENRY le 21/12/2024
La signature du procès-verbal de transaction (ou procès-verbal transactionnel) signifie que vous acceptez pour solde de tout compte l’offre de transaction proposée par l’assureur, soit une indemnisation dite globale et définitive. Si vous vous apprêtez à signer un procès-verbal de transaction, il est ... Lire la suite >
Publiée entre et