
Fonction publique : La notion de cause totalement étrangère au service : comment l’administration peut renverser la présomption d’imputabilité au service
Par Charles CARLUIS le 13/11/2026
En droit de la fonction publique, lorsqu’un agent est victime d’un accident ou contracte une maladie dans le cadre de ses fonctions, la loi lui accorde une protection particulière : la présomption d’imputabilité au service. Cette présomption, favorable à l’agent, signifie que l’accident ou la ... Lire la suite >



