
S'il y a une faute grave de la crèche, les parents peuvent résilier sans payer
Par Jean-Paul FOURMONT le 30/11/2025
La CA de Colmar a rendu un arrêt le 10 novembre 2025,concernant la responsabilité d'une crèche ,en cas de faute grave. S'il y a un problème d'hygiène , un manquement à la sécurité et à l'obligation de bienveillance, les parents peuvent résilier sans payer , ni respecter le ... Lire la suite >





