Cour d'appel de Amiens, le 8 septembre 2025, n°24/00658
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 8 septembre 2025, la formation de la protection sociale confirme un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé. Un contrôle mené le 5 novembre 2020 a révélé la présence de personnes en situation de travail sans déclaration préalable, suivi d’une lettre d’observations du 26 novembre ... Lire la suite >