
Dividendes France–Suisse : confirmation du maintien d’une QPFC à 5 % pour les filiales suisses, à la différence des filiales établies dans l’UE/EEE
Par Antoine BERGEOT le 18/02/2026
La jurisprudence récente met un terme clair aux tentatives d’extension du taux réduit de quote-part de frais et charges (QPFC) de 1 % aux dividendes de source suisse. Une société mère française ne peut pas bénéficier du taux de 1 % prévu à l’article 216, I-2° du Code ... Lire la suite >





