
Contester le refus de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Par Alexandre CHEVALLIER le 20/08/2026
Le recours devant le préfet de région, prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, est un préalable obligatoire à toute contestation contentieuse d'un refus fondé sur l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, quels que soient les moyens invoqués. Cette exigence n'est ... Lire la suite >





