
Code pénitentiaire 2025 : texte intégral commenté et accessible gratuitement
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 11/12/2025
Le Code pénitentiaire régit l'ensemble du droit de l'exécution des peines et de la détention en France. Ce corpus juridique essentiel est désormais accessible gratuitement et intégralement sur notre site. Notre base de données comprend les 1861 articles du Code pénitentiaire, répartis entre ... Lire la suite >






