LA CESSION FORCÉE DES PARTS SOCIALES DU DIRIGEANT DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ.
Par Raymond AUTEVILLE le 17/05/2016
Une entreprise se trouvait en difficulté, le Tribunal de Commerce, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, a subordonné l’adoption d’un plan de redressement au remplacement des dirigeants, et à la cession de leurs parts sociales. Ceux-ci ont contesté cette décision, qui a été approuvé par la Cour d’Appel. Sur pourvoi des ... Lire la suite >