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Incidence d'un rapport inopposable

Par Albert CASTON le 17/05/2016
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 4 mai 2016N° de pourvoi: 15-11.136Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Actualité du droit immobilier - Mai 2016 n°2

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Par Alexis DEVAUCHELLE le 15/05/2016
Responsabilité du fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un manquement au devoir d’information et de conseil Le délai de prescription de l’action contractuelle directe, fondée sur le manquement au devoir d’information et ... Lire la suite >
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