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La société pluri-professionnelle d'exercice est née

Par Catherine TAURAND le 11/05/2016
L'article 65 de la loi du 6 août 2015 (loi « Macron ») a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre.  C’est en vertu de cette habilitation qu’a été ... Lire la suite >
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SUR LA TACITE RENONCIATION AU DÉLAI DE RÉTRACTATION EN MATIÈRE IMMOBILIERE

Par Raymond AUTEVILLE le 10/05/2016
L'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession ... Lire la suite >
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