
Le Conseil d'État (re)précise l'étendue de l'office du juge des référés précontractuels
Par Cyrille EMERY le 12/05/2016
Dans une décision en date du 4 mai 2016 à paraître aux tables du Recueil Lebon (CE 4 mai 2016, Adile de Vendée, req. n° 396590), le Conseil d'État (re)précise l'office du juge des référés précontractuels sur plusieurs points, tous aussi intéressants les uns que les autres. ... Lire la suite >
