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Obligation d'affectation de l'indemnité d'assurance "DO"

Par Albert CASTON le 10/05/2016
Voir notes : - Ajaccio, Bull. EL assurances, juin 2016, p. 5.- Pagès de Varenne, "Constr.-urb.", 2016-6, p. 29.- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON,  Gaz. Pal., 2016, n° 28, p. 63. - JP Karila, RGDA 2016, p. 418.- Cerveau-Colliard, Gaz. Pal., 2016, n° 39, p.57.   Cour de cassationchambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 mai ... Lire la suite >
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LOCATION MEUBLEE : MODIFICATION DU CONTRAT.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/05/2016
L’article L 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que lorsque le bailleur entend, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions, il doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois avant l’expiration dudit contrat. Dans l’espèce commentée, le contrat ayant expiré, les parties ont signé un ... Lire la suite >
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