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Dernières publications des avocats

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Obligation de résultat et charge de la preuve de l'absence de vice

Par Albert CASTON le 27/04/2016
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 14 avril 2016N° de pourvoi: 15-11.317Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Responsabilité du notaire et perte de chance

Par Albert CASTON le 27/04/2016
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 14 avril 2016N° de pourvoi: 15-16.394Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentMe Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Voisinage, urbanisme, non-conformité et démolition

Par Albert CASTON le 27/04/2016
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 14 avril 2016N° de pourvoi: 15-13.194Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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ADAPTATION DU LOGEMENT AUX HANDICAPS DU LOCATAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/04/2016
La loi du 31 décembre 2015, offre au locataire handicapé, la possibilité de faire, à ses frais, des travaux d’aménagement de son logement, compte tenu de son handicap. Cette possibilité est soumise à certaines conditions : 01 – la demande doit être faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise le détail des ... Lire la suite >
Publiée entre et