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Indemnité de non-concurrence : pas de minoration en cas de démission, même si la convention collective le prévoit

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2016
Dans un arrêt du 14 avril 2016 (n° 14-29679), la Cour de cassation vient réaffirmer l’interdiction de moduler l’indemnité de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, y compris lorsque cette modulation est prévue par une convention collective.   Dans cette affaire, une salariée disposait d’un contrat de travail comportant ... Lire la suite >
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Le juge prud’homal peut réduire ou augmenter l’indemnité contractuelle de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2016
Selon arrêt du 16 mars 2016 (n° 14-23861), lorsque le contrat de travail fixe le montant de l’indemnité de licenciement, il s’agit d’une clause pénale. Le juge peut alors augmenter ce montant s’il l’estime dérisoire ou, à l’inverse, le réduire, s’il le considère excessif.   C’est ce principe que la Cour de cassation rappelle dans cette ... Lire la suite >
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Défaut de remise des documents légaux par l’employeur : le salarié doit justifier de son préjudice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2016
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 (arrêt n°14-28293), la cour de cassation revient sur le préjudice causé « nécessairement » au salarié en cas de manquement de l’employeur à certaines de ses obligations, notamment la remise à bonne date des documents légaux.   Dans cette affaire, après avoir été licencié, un salarié avait réclamé en ... Lire la suite >
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