Empiètement et limites du devoir de surveillance du maitre d'oeuvre
Par Albert CASTON le 19/04/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 avril 2016N° de pourvoi: 15-13.149Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >