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Art. 1799-1 code civil : la garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat

Par Albert CASTON le 18/04/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 avril 2016N° de pourvoi: 15-14.299Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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L'acquéreur d'un immeuble peut être dit "consommateur" et protégé comme tel

Par Albert CASTON le 18/04/2016
  Notes : - Paisant, SJ G 2016, p. 800. - Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 17, p. 79. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 17 février 2016N° de pourvoi: 14-29.612Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentMe Rémy-Corlay, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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