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Du divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable

Du divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable

Par Léa SMILA le 05/04/2016
Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est le divorce le plus simple, le plus rapide et le moins coûteux ! Simple ? 1. Dès lors que les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que ses effets (sort des biens communs, enfants, notamment.), il est possible de divorcer ... Lire la suite >
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Défaut de conformité ne portant pas atteinte à la destination

Par Albert CASTON le 02/04/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mars 2016N° de pourvoi: 15-12.924Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
Publiée entre et