Dénaturation d'une attestation d'assurance par le juge du fait
Par Albert CASTON le 02/04/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mars 2016N° de pourvoi: 15-12.745Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >