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Caducité de la promesse de vente et devoir d'information du notaire

Par Albert CASTON le 29/03/2016
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 17 mars 2016N° de pourvoi: 15-16.098Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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Empiètement et droit constitutionnel (Cass. n° 15-21.949)

Par Albert CASTON le 29/03/2016
  Voir avis Sturlèse, SJ G 2016, p. 621 et note Périnet-Marquet, Constr-Urb., 2016-3, p. 2. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 février 2016N° de pourvoi: 15-21.949Publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s) ... Lire la suite >
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Les sociétés n'ont pas de vie privée...

Par Albert CASTON le 29/03/2016
Voir note Dreyer, SJ G 2016, p. 2105. contra :   CE 7 octobre 2022, n° 443826, note Pastor, AJDA 2022, p. 1924   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 17 mars 2016N° de pourvoi: 15-14.072Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, avocat(s) ... Lire la suite >
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