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Clause de prescription, forclusion conventionnelle et cautionnement

Par Albert CASTON le 25/03/2016
  Note François, D. 2016, p. 682. Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mardi 26 janvier 2016N° de pourvoi: 14-23.285Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Mouillard (président), présidentSCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Créance de l'entreprise liquide et exigible ne pouvant se compenser avec les griefs du maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 25/03/2016
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 17 mars 2016N° de pourvoi: 14-26.968Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentMe Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Faute du notaire et causalité du préjudice

Par Albert CASTON le 25/03/2016
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 17 mars 2016N° de pourvoi: 15-16.098Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Produits défectueux - responsabilité : art. 1386-1 et suivants du code civil, ou 1147 ou 1603 ?

Par Albert CASTON le 25/03/2016
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 17 mars 2016N° de pourvoi: 13-18.876Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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