L'action récursoire du vendeur contre le constructeur en cas de démolition pour violation d'une servitude
Par Albert CASTON le 22/03/2016
Note Malinvaud, RDI 2016, p. 155, sur cass. n° 14-24.777 et 14-24.842. Voir aussi notes :- Pagès-de-Varenne, Constr.-Urb. 2016-3, p. 33.- Tricoire, GP 2016, n° 17, p. 69 Lire la suite >