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Fonctionnaires: suspension et congés maladie

Par Catherine TAURAND le 18/03/2016
Dans un récent arrêt du 12 janvier 2016 (CAA Nantes, 4ème chambre, 12/01/2016, 14NT00126), la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité.   En tant que tel, il a donc droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment ... Lire la suite >
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Le nouveau texte du code civil sur l’imprévision...

Par Albert CASTON le 16/03/2016
Applicable, en principe, au 1er octobre 2016, voici le nouveau texte du code civil sur l’imprévision, suivi d’un extrait du rapport au président de la République, qui l’accompagne : Nouvel article : « Art. 1195. – Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale et effet interruptif d'une ordonnance de référé désignant expert

Par Albert CASTON le 16/03/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 10 mars 2016N° de pourvoi: 14-20.736Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Delamarre, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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Le salarié licencié pour faute lourde a droit à son indemnité de congés payés

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/03/2016
Dans un arrêt du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a décidé que la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde était contraire à la Constitution.   Selon l’article L. 3141-26, alinéa 1er du Code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel ... Lire la suite >
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Quid des mails sur la boite personnelle du salarié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/03/2016
Dans son arrêt du 26 janvier 2016 (n°14-15360), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le courriel trouvé sur l’ordinateur professionnel mais provenant de la messagerie personnelle du salarié reste la propriété de ce dernier.   Dans cette affaire, l’employeur avait produit devant les prud’hommes deux courriels trouvés sur le ... Lire la suite >
Publiée entre et