Fonctionnaires: suspension et congés maladie
Par Catherine TAURAND le 18/03/2016
Dans un récent arrêt du 12 janvier 2016 (CAA Nantes, 4ème chambre, 12/01/2016, 14NT00126), la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité. En tant que tel, il a donc droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment ... Lire la suite >
