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La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite

Par Albert CASTON le 15/03/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 22 octobre 2015N° de pourvoi: 14-20.096Publié au bulletin Cassation M. Chauvin, présidentMme Andrich, conseiller rapporteurM. Sturlèse, avocat généralMe Le Prado, SCP Marc Lévis, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >
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La faute détachable du gérant de la SCI (promoteur), tenu personnellement des conséquences d'absence de "DO"

Par Albert CASTON le 15/03/2016
  Voir notes : - Pagès de Varenne, "constr.-urb." 2016-4, p. 30.- Parmentier, GP 2016, n° 17, p. 75..- Asselain, RGDA 2016, p. 255.- Leducq, GP 2016, n° 23, p. 76- Roussel, RDI 2016, p. 415 avec tableau de jurisprudence.       Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 10 mars 2016N° de pourvoi: 14-15.326Publié au bulletin Rejet M. ... Lire la suite >
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Notion d'impossibilité de mise en oeuvre d'une clause d'arbitrage

Par Albert CASTON le 15/03/2016
note Weiller, revue « Procédures », 2016-4, p. 21. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 24 février 2016N° de pourvoi: 14-26.964Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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Notion de clause exorbitante du droit commun

Par Albert CASTON le 15/03/2016
Notes : - Monteclerc, AJDA 2016, p. 345, - Dubreuil SJ G 2016, p. 866. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 17 février 2016N° de pourvoi: 14-26.632Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) ... Lire la suite >
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