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Vente immobilière et erreur de mesurage

Par Albert CASTON le 10/03/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 février 2016N° de pourvoi: 14-29.705 15-10.394Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) ... Lire la suite >
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Voisinage, servitude et trouble de jouissance

Par Albert CASTON le 10/03/2016
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 25 février 2016 N° de pourvoi: 14-29.609 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ? Cour de cassation 17 Décembre 2015 N° 14-22.526

Par Jean-Luc MEDINA le 07/03/2016
Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.   Dans le silence de la convention, le loyer est quérable, c’est-à-dire payable au domicile du locataire (application de l’article 1247 alinéa 3 du Code Civil). Il n’est pas payable au domicile du bailleur, c’est-à-dire qu’il n’est ... Lire la suite >
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