Bail commercial - Prohibition de la distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions du loyer
Par Jean-Luc MEDINA le 07/03/2016
Bail commercial - Prohibition de la distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions du loyer L' article L. 112-1 du Code monétaire et financier , s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe pour la révision annuelle du loyer dans le cadre d'un bail commercial, prohibe toute organisation ... Lire la suite >




