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Bail commercial - Prohibition de la distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions du loyer

Par Jean-Luc MEDINA le 07/03/2016
Bail commercial - Prohibition de la distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions du loyer L' article L. 112-1 du Code monétaire et financier , s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe pour la révision annuelle du loyer dans le cadre d'un bail commercial, prohibe toute organisation ... Lire la suite >
Harcèlement moral au travail : Aptitude avec aménagement de poste et refus de l'employeur de suivre les préconisations du médecin du travail

Harcèlement moral au travail : Aptitude avec aménagement de poste et refus de l'employeur de suivre les préconisations du médecin du travail

Par Besma MAGHREBI-MANSOURI le 04/03/2016
Un important arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu en Audience publique du mercredi 7 janvier 2015, n° de pourvoi: 13-17602 confirme que l'employeur contribue à la dégradation de l'état de santé de son salarié en ne suivant pas les préconisations du médecin du travail. En ... Lire la suite >
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Contentieux administratif : une demande préalable en indemnisation d’un préjudice doit-elle être absolument chiffrée ?

Par André ICARD le 04/03/2016
NON : dans un arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, en jugeant que les décisions de rejet opposées aux demandes de ... Lire la suite >
Quel statut choisir pour lancer son entreprise

Quel statut choisir pour lancer son entreprise

Par Nicolas MERMILLOD le 03/03/2016
Vous avez une idée et vous vous sentez l'âme d'un entrepreneur mais voilà vous ne savez pas quel type de structure adopter afin de concrétiser votre projet. La solution la plus simple est la création d'une Entreprise Individuelle. Ce type d'entreprise est d'ailleurs largement répandue puisqu'en ... Lire la suite >
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