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APPEL : L’OBJET DE LA DÉVOLUTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 28/02/2016
L’article 908 du Code Civil impose à l’appelant de motiver son appel dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration d’appel. Si l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant dispose d’un délai supplémentaire d’un mois pour le faire. La question se pose de savoir, si l’appelant peut modifier ses prétentions par des ... Lire la suite >
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Un salarié peut être redésigné comme RSS d’un même syndicat représentatif si le périmètre des élections a changé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/02/2016
Il résulte de l’art. L2142-1-1 du code du travail qu’un syndicat qui a constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, mais qui n’est pas parvenu à démontrer sa représentativité peut désigner un « représentant de la section syndicale » (RSS) dans cette entreprise ou cet établissement. En ... Lire la suite >
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Le retrait du véhicule de fonction sans l’accord du salarié peut justifier une prise d’acte

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/02/2016
Le véhicule de fonction mis à la disposition d’un salarié peut constituer un avantage en nature. Tel est le cas si le salarié est autorisé à l’utiliser de façon permanente, c’est-à-dire aussi bien à titre professionnel qu’à titre privé, soit donc en dehors de son temps de travail, notamment pendant les congés payés ou les week-ends.   ... Lire la suite >
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Le CHSCT et l’expertise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/02/2016
Deux arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation permettent de rappeler quelques principes gouvernant l’expertise décidée par le CHSCT.   Rappelons préalablement que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, conformément à l’article L. 4614-12 du Code du travail, lequel prévoit deux hypothèses distinctes. Il peut ainsi recourir ... Lire la suite >
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"Contractant général", mais aussi maître d'oeuvre...

Par Albert CASTON le 26/02/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-29.112Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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