Résidence avec services pour personnes âgées = secteur protégé = illicéité vente de droit commun
Par Albert CASTON le 26/02/2016
Note Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 8, p. 82, sur cass. n° 14-29.655. Lire la suite >
Ressources juridiques
Blogs des avocats