Faute du maître d'oeuvre et coût de réalisation de l'ouvrage - causalité (non)
Par Albert CASTON le 25/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 15-12.221Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Richard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >