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Garantie décennale pour défaillance d'élément d'équipement indissociable portant atteinte à la destination

Par Albert CASTON le 25/02/2016
Voir notes : - Dessuet, RGDA 2016, p. 310   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-28.104Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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La garantie d'achèvement a pour objet de garantir l'acquéreur d'un immeuble vendu à terme ou en EFA en cas de défaillance financière du vendeur

Par Albert CASTON le 25/02/2016
Voir note Tournafond et Tricoire, RDI 2016, p. 227.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-29.841Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Les pièces non régulièrement communiquées à l'expertise demeurent recevables devant le juge

Par Albert CASTON le 25/02/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-28.106Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Marché privé à forfait et travaux supplémentaires

Par Albert CASTON le 25/02/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-28.381Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard et Froger, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Non-démolition d'un immeuble édifié sans autorisation d'urbanisme et trouble manifestement illicite

Par Albert CASTON le 25/02/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-25.032Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Delvolvé, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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