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1) VEFA et travaux de viabilisation; 2) Faute notaire; 3) Indivisibilité prêt et vente

Par Albert CASTON le 23/02/2016
Note Bury, GP 2016, n° 21, p. 60.  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 15-12.719Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Revêtement végétal d'une étanchéité = élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner

Par Albert CASTON le 23/02/2016
Voir notes : - Malinvaud, RDI 2016, p. 233.- Pagès de Varenne, "constr.-urb." 2016-4, p. 28. - Ajaccio, Caston et Porte, GP 2016, n° 17, p. 74.  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 15-10.750Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP ... Lire la suite >
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Vidéosurveillance dans l’entreprise : pour la Cour de cassation, c’est aussi l’affaire des syndicats

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/02/2016
Dans un arrêt du 9 février 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur « l’intérêt à agir » des syndicats en matière de respect des règles encadrant la vidéosurveillance  dans l’entreprise.   Un employeur qui avait intenté un procès en diffamation contre plusieurs salariés avait produit en justice un enregistrement d’images provenant ... Lire la suite >
Publiée entre et