La retenue de garantie peut se cumuler avec une retenue contractuelle ayant un objet distinct
Par Albert CASTON le 22/02/2016
Voir note Sizaire, rev. "constr.urb.", 2016-2, p. 33 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 10 décembre 2015N° de pourvoi: 14-25.192Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >


