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La retenue de garantie peut se cumuler avec une retenue contractuelle ayant un objet distinct

Par Albert CASTON le 22/02/2016
  Voir note Sizaire, rev. "constr.urb.", 2016-2, p. 33 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 10 décembre 2015N° de pourvoi: 14-25.192Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Vente immobilière et diagnostic "amiante" inexact : préjudice = coût du désamiantage

Par Albert CASTON le 22/02/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 novembre 2015N° de pourvoi: 14-12.125 14-12.693Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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